Title fiche minimum d'impôt 2025.doc ✅

DGELF-2024 Minimum d’impôt au titre du chiffre d'affaires 1. Personnes physiques 1.1. Régime réel de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales (BNC) 0,1% du chiffre d’affaires TTC ou des recettes brutes avec un minimum égal à 200 dinars : - Au titre des revenus provenant des activités bénéficiant d’une déduction de deux tiers conformément aux dispositions du code de l’IRPP et de l’IS, - Au titre du chiffres d'affaires TTC provenant de la commercialisation des produits ou des services soumis au régime de l’homologation administrative des prix et dont la marge bénéficiaire brute ne dépasse pas 6%. NB : Le minimum de 200 dinars est : - exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires, - applicable pour les entreprises en cessation d’activité qui n’ont pas déposé la déclaration de cessation d'activité 0,2% du chiffre d’affaires TTC ou des recettes brutes avec un minimum égal à 300 dinars. NB : Le minimum de 300 dinars est : - exigible même en cas de non réalisation de chiffre d’affaires, - exigible en cas d'exercice des activités soumises à la fois au minimum de 200 dinars et à celui de 300 dinars, - applicable pour les entreprises en cessation d’activité qui n’ont pas déposé la déclaration de cessation d'activité Majoration du minimum d'impôt de 50% ( 1 ) en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux ( 2 ) . Non-application du minimum d'impôt pour : 1 300 dinars au lieu de 200 dinars et 450 dinars au lieu de 300 dinars 2 Article 60 code IRPP IS
DGELF-2024 - Les entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet, sans que cette période ne dépasse, dans tous les cas, trois ans à compter de la déclaration d’existence. - Les entreprises qui bénéficient de la déduction totale de leurs bénéfices ou revenus provenant de l’exploitation, et ce, durant la période qui leur est impartie par la législation en vigueur. 1.2. BNC forfait d'assiette Pour les personnes bénéficiant du régime du forfait d’assiette de la catégorie BNC et qui exercent une activité similaire dans le secteur public, le minimum d’impôt est égal à l’impôt exigible par les personnes exerçant la même activité et selon le même grade dans ledit secteur. 1.3. Personnes physiques régime forfaitaire BIC 400 dinars pour les entreprises implantées dans les zones communales ( 3 ) 200 dinars pour les entreprises implantées hors les zones communales Majoration du minimum d'impôt de 50% ( 4 ) en cas de paiement après un mois de l’expiration des délais légaux ( 5 ) . 1.4. Revenus des autres catégories autres que BIC & BNC Pas de minimum d'impôt. 3 Limites territoriales des communes en vigueur avant le 1er janvier 2015 4 300 dinars au lieu de 200 dinars et 600 dinars au lieu de 400 dinars 5 Article 60 code IRPP IS

DGELF-2024 3. Cas particulier des sociétés de personnes et assimilées Étant donné que les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes sont soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés entre les mains des associés, chacun selon sa part ou ses droits dans la société, le minimum d’impôt dû sur la base du chiffre d’affaires réalisé par la société sera payé par les associés, chacun dans la limite de sa part ou de ses droits dans la société. Minimum d’impôt au titre des avantages fiscaux 9 1. Personnes physiques Les personnes physiques bénéficiaires d’avantages fiscaux sont soumises à un impôt minimum égal à 45% de l'impôt dû sur le revenu global, compte non tenu desdits avantages. 2. Personnes morales soumises à l'IS (art 12): 2.1. Personnes morales soumises à l'IS au taux de 20% et 10% 9 Prévu par les articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de de l’IRPP & IS